Chatterie du Nan Tchao
Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Chatterie du Nan Tchao l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition du site
Le présent site, accessible à l’URL https://www.chatterie-du-nan-tchao.com/ (le « Site »), est édité par :
Danielle Maillot, résidant 10 Rue Alphonse Daudet Le Haut Sartoux 06560 Valbonne, de nationalité Française (France), né(e) le 10/10/1952,
Le numéro de SIRET est : 42942596000011.
Le numéro individuel TVA de l’éditeur est : FR 37429425960.
Hébergement
Le Site est hébergé par la société Wix Online Platform Limited, situé 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, (contact téléphonique ou email : (+1) 415 358 0857).
Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est Danielle Maillot.
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Médiateur
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Un médiateur de la consommation, qu’est-ce que c'est ?
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.
La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose la mise en place, dans tous les Etats membres et pour tous les secteurs d'activité, des dispositifs de médiation dans les litiges de consommation. En France, cette directive a été transposée par l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, intégrés au livre VI, titre 1er du Code de la consommation. Les impositions du code de la consommation posent l'obligation pour les professionnels de proposer à leurs clients consommateurs un dispositif de médiation gratuit accessible en ligne sur internet ou par voie postale.
Que risque un professionnel qui n'a pas de médiateur ?
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En l'absence de désignation d'un médiateur, l'article L. 641-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel encourt une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 euros s'il est une personne physique et 15 000 euros s'il est une personne morale.
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Le médiateur de notre chatterie est Yves LEGEAY, Médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat.
En tant que professionnel nous sommes dans l'obligation d'afficher ses informations. En tant que consommateur qui aurait un différent avec nous professionnel, vous pouvez saisir Yves LEGEAY :
- soit par internet www.mediateurprofessionchienchat.fr
- soit par courrier postal : 22 Boulevard A. Millerand - 44200 Nantes
- soit par courrier électronique : mediateur-conso@contact-snpcc.com
Nous contacter
Par téléphone : +33668909058
Par email : maillot.danielle@neuf.fr
Par courrier : 10 Rue Alphonse Daudet Le Haut Sartoux 06560 Valbonne
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